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Vous avez besoin d'entreprendre des procédures légales mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre? Grâce au service d'assistance juridique, vous pourrez communiquer avec l'un de nos avocats pour qu'il vous informe des lois en vigueur et applicables dans le domaine correpondant à votre question, vous guider au niveau des démarches à suivre, vous fournir les adresses de sites Internet pertinents à visiter ou vous référer aux organismes ou personnes ressources appropriés.

Voici les domaines du droit et les types de questions juridiques auxquelles nos avocats peuvent répondre:



Famille, mariage, divorce, patrimoine familial, pension alimentaire, garde d’enfants, conjoints de fait	régimes matrimoniaux circonstances justifiant une modification de la garde biens faisant partie du patrimoine familial pourquoi les conjoints de fait devraient avoir un contrat de vie commune	dettes familiales relations personnelles des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants annulation de la pension alimentaire

Successions et testaments, donation	formes du testament renonciation à la succession	révocation de la donation les étapes de la liquidation de la succession

Droit de la personne, regimes de protection de la personne majeure	consentement aux soins droits à l’honneur et à la réputation mandat en cas d’inaptitude	garde en établissement ouverture d’un régime de protection du majeur

Responsabilité civile et dommages	blessures corporelles quels dommages peuvent être demandés préjudice causé par un animal	responsabilité des parents responsabilité du gardien et de l’éducateur diffamation

Responsabilité des professionnels	comment porter plainte	erreur médicale

Contrat et sa resiliation, vice de consentement, promesse d’achat	formation du contrat erreur sanctions en cas d’inexécution d’une promesse d’achat	consentement crainte, lésion

Consommateur et sa protection	vente à tempérament contrats conclus par un commerçant itinérant louage	pratiques de commerce interdites remboursement et échange par le commerçant

Travail	normes du travail congédiement sans cause juste et suffisante	accident de travail

Logement	cession de bail résiliation en cours de bail par le locataire	perte de jouissance réparations

Troubles de voisinage	arbres clôtures et des ouvrages mitoyens	bruit

Immeuble et vice caché	conditions relatives à la garantie des vices	étapes à suivre après la découverte d’un vice caché

Criminel et penal	alcool au volant harcèlement criminel	menaces

Petites créances	recours qui peuvent être intentés devant la Cour des petites créances

Nos avocats ne répondront en aucun cas à des questions relatives au droit de l’assurance.

En énonçant clairement votre situation, l’avocat d’AXA Assistance pourra apporter une réponse précise à votre question. C’est pourquoi il est important que vous prépariez votre question au préalable. Aidez-vous par exemple de la rubrique Comment nos avocats peuvent-ils vous aider? pour identifier le domaine juridique auquel fait référence votre problème.

Si votre forfait inclut un ou plusieurs appels pour de l’assistance juridique, vous pouvez contacter l’un de nos avocats par téléphone au 1 866 708 3646. Vous pouvez également formuler votre question par Internet en cliquant sur la rubrique ‘Assistance juridique’ de votre espace personnel Mon Vengo. Un avocat vous appellera dans les plus brefs délais et ce en fonction de vos disponibilités et de l’horaire du service.

Si votre forfait n’inclut pas le service d’assistance juridique, ou que vous avez déjà utilisé tous les appels inclus dans votre forfait, l’appel vous sera alors facturé au montant de 34,95$* + taxes sans limite de temps. Vous pourrez procéder au paiement par carte de crédit en nous contactant au 1 866 708 3646 ou directement par Internet à partir de votre Espace personnel Mon Vengo dans la rubrique ‘Assistance Juridique’.

Les appels entrants seront traités par ordre chronologique. Si vous nous contactez directement par téléphone, vous serez directement mis en communication avec l'un de nos avocats. Si tous nos avocats sont occupés, l'un d'eux vous recontactera en fonction de vos disponibilités.Si vous choisissez de faire votre demande d'assistance juridique par internet à partir de votre espace personnel Mon Vengo, l'un de nos avocats vous contactera à l’heure que vous aurez indiquée sur le formulaire dûment rempli.

*Prix sujet à changement sans préavis

Pour garantir toute confidentialité, vos conversations avec nos avocats ne sont jamais enregistrées et leur contenu ne peut être divulgué à aucune tierce personne.

Pour être sûr de ne pas perdre l’information que l’avocat vous fournira, nous vous conseillons de prendre des notes lors de votre entretien téléphonique. Les entretiens avec nos avocats n’ont aucune limite de temps.

Si vous devez entamer des procédures judiciaires ou obtenir un avis juridique, l’avocat pourra vous conseiller de consulter directement un avocat en pratique privée. Ce service n’est pas pris en charge par AXA Assistance.

Si nos avocats ne sont pas en mesure de vous répondre, notamment lorsque votre situation est trop complexe pour être réglée par un simple appel téléphonique ou qu’il s’agit d’un domaine du droit qui est expressément exclu ou que votre situation nécessite l’interprétation de documents, ils vous offriront un remboursement complet des frais payés, ou dans le cas où vous avez choisi un forfait Classic ou À la carte et que vos appels d’assistance juridique couverts ne sont pas épuisés, ils vous offrirons de ne pas décompter l’appel de votre forfait.
Veuillez noter que si votre situation est urgente, nous vous conseillons de communiquer directement avec un avocat en pratique privée afin que votre situation soit prise en charge le plus rapidement possible. Pour trouver un avocat en pratique privée, nous vous proposons de consulter le site Internet du Barreau de votre province et faire une recherche dans le répertoire des membres ou contacter le service de référence du Barreau de votre province.
Le rôle de nos avocats étant uniquement de vous informer, si vous devez notamment entamer des procédures judiciaires, obtenir un avis juridique, ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger un document légal (exemples : requête introductive d’instance, rédaction de mise en demeure etc.), ils pourront vous conseiller de consulter directement un avocat en pratique privée.
Aussi, les avocats du service ne peuvent en aucun cas interpréter un écrit, ou en prendre réception par courrier, télécopieur, courriel et ne peuvent répondre à des questions qui pourraient les amener à être en conflit d’intérêt.
Nous offrons uniquement un service d’assistance et d’information juridique, nos avocats ne peuvent en effet en aucun cas procéder à la gestion complète et complexe d’un dossier judiciarisé. Pour toute gestion complète ou complexe d’un dossier judiciarisé ou à l’être, nous vous proposerons de communiquer avec un avocat en pratique privée afin d’être adéquatement représenté.
Nos avocats ne vous fourniront, en aucun cas, un avis juridique et/ou conseil juridique et ne pourra faire de recherche jurisprudentielle et doctrinale pour vous, ni rédiger tout écrit quel qu’il soit par téléphone ou de tout autre façon.
Les informations juridiques fournis par nos avocats se limitent aux lois canadiennes et provinciales. Ils ne pourront aucunement vous fournir des informations relevant du droit international.

Forfait Mini		*Tout appel au service d’assistance juridique vous sera facturé au montant de 34,95 $ + taxes, par appel.**

Forfait Classic		Votre forfait inclut 1 appel d’assistance juridique par année. *Tout appel supplémentaire vous sera facturé au montant de 34,95 $ + taxes, par appel.**

Forfait À la carte		Si votre forfait inclut un (1), cinq (5) ou dix (10) appel(s) d’assistance juridique par année, le service vous est fourni gratuitement jusqu’à la limite de votre forfait. Tout appel supplémentaire vous sera facturé au montant de 34,95 $* + taxes, par appel. Si votre forfait n’inclut aucun service d’assistance juridique, vous pourrez tout de même avoir accès à ce service, chaque appel vous sera alors facturé au montant de 34,95 $* + taxes, par appel.

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